La loi du 26 janvier 2024 constitue, à cet égard, un tournant majeur vers une politique migratoire plus restrictive. Les chiffres publiés en 2025 illustrent cette évolution : les régularisations de personnes sans papiers ont diminué de 10%, tandis que les interpellations pour défaut de titre de séjour ont fortement augmenté, avec une hausse de 30,6% par rapport à 2024. Il est à relever que, dans le même temps, les demandes d’asile ont reculé de 3,7%.

Cette loi, ainsi que les dysfonctionnements massifs des services administratifs, ont des conséquences directes sur les possibilités de régularisation des personnes sans titre de séjour, mais également sur des centaines de milliers de personnes qui doivent renouveler leur titre de séjour. Cela impacte leurs conditions de vie quotidiennes, leur accès au travail, au logement, à la santé et, plus largement, l’économie et la cohésion sociale française.

De nombreuses associations et organisations de défense des droits, telles que la Cimade, dénoncent l’adoption de cette loi, qu’elles considèrent comme la plus répressive de ces quarante dernières années. Les pratiques observées par les associations soutenues par le Fonds RIACE France sont particulièrement préoccupantes.

Les difficultés administratives se sont accentuées depuis l’entrée en vigueur de la loi, rendant les démarches de régularisation toujours plus complexes. L’impossibilité d’obtenir un rendez- vous en préfecture, les retards de renouvellement de titres ou encore les délais excessifs de traitement des dossiers constituent autant d’obstacles qui alimentent ce que les associations qualifient de « fabrique des sans-papiers » et que nous appelons une maltraitance d’état. Cela crée des ruptures de droits qui plongent de nombreuses personnes dans l’irrégularité administrative, entraînant la perte de l’emploi, suivi du logement, jusqu’à rejoindre la rue.

Cette situation révèle le profond dysfonctionnement de notre système. Une partie importante de l’économie française repose sur le travail de centaines de milliers de personnes étrangères auxquelles l’accès à un titre de séjour est pourtant refusé. Alors même que leur présence est indispensable dans des secteurs essentiels tels que le bâtiment, la restauration, l’aide à la personne ou encore l’agriculture, ces travailleurs continuent de se heurter à des obstacles administratifs qui les maintiennent dans la précarité et l’irrégularité. Cette situation prive également la collectivité de recettes
fiscales et de cotisations sociales précieuses.